CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DELPHIN FRANCE
« EN COURS DE FINALISATION »
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres d’accessoires conclues par la société DELPHIN FRANCE auprès de ses clients. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – TARIFS : Les accessoires sont expédiés au tarif en vigueur dans un délai maximum de 4 jours ouvrés lors passation de la commande. Les tarifs s’entendent TTC (TVA 20% applicable). Une facture est établie par la société et remise au client lors de chaque vente d’accessoires et/ou d’huiles essentielles. La boutique est réservée à la France Métropolitaine. Pour une commande de pièces qui ne figurent pas sur le site, contactez le 09 83 96 69 13.
ARTICLE 3 – GARANTIE – Une garantie d’un an s’applique sur les accessoires. La garantie ne s’applique pas sur les accessoires qui ont été usés ou endommagés par un usage anormal. Il appartient à l’acheteur de retourner les produits défectueux à DELPHIN FRANCE, à ses frais avancés et sur entente préalable, pour constatation et réparation des défauts.
ARTICLE 4-1 CONDITIONS DE PAIEMENT :
Délais de règlement– Le paiement des marchandises s’effectue en ligne par PAYZEN, un service sécurisé. La société ne sera pas tenue de procéder à la livraison de la commande au le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4-2 – ANNULATION : Le Client peut annuler sa commande en contactant le Delphin France par téléphone dans un délai de 24 heures maximum au 09.83.96.69.13. (jours ouvrés). Dépassé ce délai, l’accessoire sera retourné à la charge du client et les frais du premier envoi ne seront pas remboursés. Seul l’accessoire retourné sera remboursé en fonction du motif.
ARTICLE 4-3 ANOMALIES DE LIVRAISON : Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client. Le Client devra signaler immédiatement l’anomalie au Service Clients Delphin France au 09.82.21.00.50. pour qu’une réclamation soit faite auprès de Coliposte. Delphin France renverra au Client le ou les produits de remplacement, à ses frais si les conditions de réclamations ont été faites dans les règles citées ci-dessus.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES MATERIELS : Les accessoires et huiles essentielles demandés par le client seront fournis dans un délai maximum 4 jours ouvrés fixé par la société. Les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie, une rupture de stock d’un article entraînera un délai plus long pour l’expédition de la commande. La société s’efforce de respecter les délais d’exécution qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. En conséquence, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations. La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du matériel ou de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la commande. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Tous litiges relatifs au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de la société DELPHIN FRANCE et ce, nonobstant toute clause contraire.
ARTICLE 7 – RENONCIATION : Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE : Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
ARTICLE 9 – RESTRICTIONS RELATIVES AUX MINEURS
Le Service DELPHIN FRANCE est réservé aux consommateurs finaux âgés de 18 ans ou plus.
ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi n° 80-335 du 12 Mai 1980 reprise par l’article 121 de la loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985).
ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour la gestion des commandes et la garantie, les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut, le bon traitement de votre commande ne pourra pas être garanti.
Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient ré-exploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service clients de Delphin France.
ARTICLE 13 - IDENTIFICATION
SARL DELPHIN FRANCE – 9 RUE MATHILDE JOUDRIER – 21560 ARC-SUR-TILLE - SIRET 50924015600075 – 03 83 96 69 13